Ohana

> ⚠️ PROJET DE CGV — à faire valider par un juriste avant toute publication. Document non contractuel en l'état.

Version : 16 juin 2026

Entité : EURL Fusion Groupe

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Ohana — Application familiale (B2C)

EURL Fusion Groupe

SIRET : 99357948100017

RCS Marseille 993 579 481

N° TVA intracommunautaire : FR41993579481

Capital social : 1 000 €

Siège social : [adresse complète à compléter], 13220 Châteauneuf-les-Martigues

Contact : contact@fusion-smartconnect.net

Ci-après « Ohana » ou « le Prestataire »

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application familiale Ohana, disponible sur [App Store / Google Play / Web — à préciser], proposant des fonctionnalités de gestion familiale [description des fonctionnalités à compléter].

Elles s'appliquent à tout utilisateur, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui souscrit à l'offre Premium.

Toute souscription implique l'acceptation des présentes CGVU.

Article 2 — Description du service

2.1 Version gratuite. Une version gratuite de l'application est disponible avec des fonctionnalités de base [à lister].

2.2 Version Premium. L'offre Premium donne accès à des fonctionnalités avancées [à lister : partage familial étendu, stockage, rappels, etc.].

Article 3 — Offre Premium et tarif

| Offre | Prix |

|-------|------|

| Premium | 4,99 € TTC / mois |

Le tarif est exprimé toutes taxes comprises (TTC) pour un consommateur résidant en France métropolitaine. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Ohana se réserve le droit de modifier son tarif avec un préavis de [30 jours] par email ou notification dans l'application. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 4 — Souscription et paiement

4.1 La souscription Premium est réalisée directement via l'application ou le site. Le paiement est effectué par carte bancaire ou via les systèmes de paiement intégrés aux stores (Apple Pay, Google Pay), selon la plateforme utilisée.

4.2 Le montant est prélevé en début de chaque période mensuelle.

4.3 En cas d'échec de paiement, Ohana en informe le Client. Sans régularisation dans [7 jours], les fonctionnalités Premium peuvent être suspendues.

4.4 Pour les abonnements souscrits via l'App Store ou Google Play, les conditions de facturation et de remboursement de la plateforme concernée s'appliquent et peuvent prévaloir sur les présentes.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

5.1 L'abonnement Premium est mensuel et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation.

5.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment :

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour la période déjà facturée.

5.3 Résiliation par Ohana. Ohana peut résilier l'abonnement avec un préavis de [30 jours] ou immédiatement en cas de violation grave des présentes CGVU.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

6.2 Exception en cas d'exécution immédiate. Si le Client souhaite accéder immédiatement aux fonctionnalités Premium avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et explicite et reconnaître qu'il perd son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté. Si le service n'est que partiellement exécuté au moment de la rétractation, le Client paiera le prix correspondant à la part du service fournie.

6.3 Formulaire de rétractation. Le formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes et sur demande à contact@fusion-smartconnect.net.

Article 7 — Données des enfants et consentement parental

7.1 L'application Ohana est destinée à des adultes. Les fonctionnalités familiales peuvent impliquer l'ajout de profils enfants par un adulte titulaire du compte.

7.2 La création d'un profil enfant de moins de 15 ans (seuil fixé par la loi française) nécessite le consentement parental ou du représentant légal. En créant un profil enfant, l'utilisateur adulte déclare être le parent ou le représentant légal de l'enfant et consent au traitement des données de l'enfant dans le cadre de l'application.

7.3 Ohana ne collecte que les données strictement nécessaires au fonctionnement de l'application pour les profils enfants. Aucune donnée des enfants n'est utilisée à des fins publicitaires.

7.4 Pour toute question relative aux données des enfants, exercer les droits (accès, effacement, etc.) ou retirer le consentement, l'utilisateur peut contacter : contact@fusion-smartconnect.net.

7.5 Se référer à la [Politique de confidentialité] disponible sur le site pour une information complète sur le traitement des données personnelles, y compris celles des enfants.

Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD)

8.1 Ohana traite les données personnelles des utilisateurs en qualité de responsable de traitement conformément au RGPD.

8.2 Les données collectées comprennent notamment : prénom, adresse email, données de paiement (traitées par le prestataire de paiement), données d'utilisation de l'application, profils des membres de la famille.

8.3 Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exerçables à l'adresse : contact@fusion-smartconnect.net.

8.4 Pour une information complète, consulter la [Politique de confidentialité] disponible sur le site.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 10 — Disponibilité du service — Obligation de moyens

Ohana s'engage à assurer la disponibilité de l'application dans le cadre d'une obligation de moyens, avec un objectif de disponibilité de [99 % / 99,5 %] par mois calendaire. Des interruptions ponctuelles pour maintenance pourront survenir, annoncées autant que possible à l'avance.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'application Ohana, son code, ses interfaces, ses graphismes et contenus propres sont la propriété exclusive de EURL Fusion Groupe. Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1 Ohana ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité de l'application.

12.2 La responsabilité d'Ohana est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des [12 derniers mois] précédant le sinistre.

12.3 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de fraude d'Ohana.

Article 13 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable avec Ohana dans un délai de [X jours], le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est : [Nom, adresse et site du médiateur à souscrire et à indiquer — OBLIGATOIRE avant publication].

La saisine du médiateur est possible après avoir préalablement contacté le service client à l'adresse : contact@fusion-smartconnect.net.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne sera responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur ou toute autre juridiction désignée par les règles de compétence protectrices du consommateur.

Article 16 — Modification des CGVU

Ohana se réserve le droit de modifier les présentes CGVU avec un préavis de [30 jours] par email ou notification dans l'application.

ANNEXE — Formulaire de rétractation

*(À remplir et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter)*

À l'attention de EURL Fusion Groupe, [adresse complète], contact@fusion-smartconnect.net :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

(*) Rayez la mention inutile.

*Ohana — EURL Fusion Groupe — CGVU version 16 juin 2026*